La CPME et la confédération des buralistes alternent sur l'impact des loyers commerciaux

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La CPME, la Confédération des buralistes et 23 fédérations professionnelles alertent le gouvernement à travers un communiqué de presse .

 

Face à la crise sanitaire et économique qui touche notre pays et les établissements accueillant du public, ces 25 organisations réagissent à la charte proposée par la médiatrice des loyers (nommée par le ministre de l'économie).

 

Cette charte ne contient que des propositions et aucunes contraintes pour les bailleurs signataires. Il est pourtant impératif d’agir vite pour éviter que l’impossibilité de payer leur loyer ne condamne des PME à disparaître.

 

Dans ce contexte, la CPME, la Confédération des buralistes et 23 fédérations professionnelles réclament, sous réserve d’un avenant au contrat de bail prévoyant les modalités du remboursement ultérieur, la possibilité d’utiliser le dépôt de garantie pour payer

 

les loyers dus au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative.

 

Ainsi que l'intégration, dans le périmètre de la Médiation interentreprises, du règlement des litiges liés au paiement des loyers, même lorsque le bailleur n’est pas une entreprise.

 

Enfin, en cas d’impossibilité de trouver un accord, il pourrait être fait appel à un fonds spécial abondé, notamment, par les assureurs.

 

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