CONDITIONS D'ELIGIBILITE
- Être de nationalité française (ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse)
- Être majeur et ne pas être sous tutelle (ou curatelle) ;
- Présenter des garanties d'honorabilité et de probité (notamment casier judiciaire n°2 vierge) ;
- Jouir de ses droits civiques ;
- Justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé (sauf pour les associés minoritaires d'une société en nom collectif) ;
- Ne pas être gérant d'un autre bureau de tabac, ni suppléant d'un buraliste en exercice, ni associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ;
- Suivre une formation professionnelle initiale et continue.
- Disposer d'un local commercial adapté sur le lieu retenu par la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) ;
- Disposer de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.
- Un débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.
LES STATUTS JURIDIQUES AUTORISES
- Exploitation individuelle : entrepreneur individuel, commerçant, micro-entrepreneur, EIRL notamment ;
- Société en nom collectif (SNC) composée uniquement de personnes physiques (l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social) ;
- Société en nom collectif comportant des associés personnes morales, mais obligatoirement titulaire d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public (gare, aéroport par exemple). Cette possibilité ne concerne que les points de vente dits spéciaux*.
LE CONTRAT DE GERANCE
Le contrat de gérance est conclu pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.
Chaque buraliste doit obligatoirement s'approvisionner auprès d'un fournisseur en gros agréé par l'État.
Il doit indiquer les obligations du débitant en matière de vente au détail des tabacs et les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'État. L'approvisionnement du buraliste en tabacs ne peut avoir lieu qu'après signature du contrat de gérance.
Le débitant est soumis à un droit de licence.
Le contrat peut être résilié ou non renouvelé si le gérant du bureau de tabac (ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif) ne respecte pas une obligation contractuelle et/ou réglementaire. La Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects en informe alors le gérant, qui peut présenter ses observations 3 mois au moins avant sa date d'effet.
SE FORMER A DEVENIR BURALISTE
Le gérant d’un bureau de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce sont tenus de suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat. Ces formations sont à la charge des candidats et doivent être effectuées par un organisme agréé.
- Le stage "Nouveaux buralistes" qui intervient avant la prise de fonction et qui concerne les gérants, suppléants et associés de SNC.
- Le stage Renouvellement du contrat de gérance tous les 3 ans, pour maîtriser toutes les évolutions du métier. (À l'issue de laquelle lui est remise une attestation de suivi de stage, établie par l'organisme de formation, qu'il doit transmettre dans les 30 jours à la DRDDI dont il dépend)
Pour toutes questions sur ces stages, vous pouvez contacter Formation Buralistes, qui dispense ces stages partout en France.
