Réglementation

LE STATUT DU CONJOINT : DU NOUVEAU !

La loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 avait imposé au conjoint du chef d’entreprise participant à l’activité de cette dernière d’opter entre le statut de conjoint collaborateur, de salarié ou d’associé.

L’entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la publication d’un décret précisant notamment la notion de conjoint collaborateur et les modalités d’enregistrement du statut choisi.

Ce décret est paru au journal officiel du 3 août 2006 (décret n° 2006-966 du 1er août 2006) ce qui permet l’application du dispositif issu de la loi sur les petites et moyennes entreprises.

Notion de conjoint collaborateur
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

Le conjoint qui exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, ne peut, a priori, opter pour ce statut.

Le conjoint de gérant majoritaire de la SNC n’ayant pas accès à ce statut de conjoint collaborateur, il lui appartiendra d’opter pour le statut de salarié ou d’associé de la SNC.


Publicité de l’option
Le chef d’entreprise mentionne, auprès du Centre de Formalités des Entreprises, le statut choisi (conjoint collaborateur, salarié ou associé).

Concernant le conjoint collaborateur, la déclaration de l’option doit figurer au registre du commerce et des sociétés dans la demande d’immatriculation ou, si elle intervient après l’immatriculation, faire l’objet d’une inscription modificative.

Les délais
Pour les conjoints collaborateurs non déclarés au 4 août 2006, la déclaration doit être faite au plus tard le 1er juillet 2007.

Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Le statut de conjoint collaborateur ouvre des droits en matière de retraite et de formation professionnelle.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service juridique de la Confédération par mail (service.juridique@buralistes.fr) , par télécopie au 01 53 21 10 45 par téléphone au 01 53 21 10 00.