Réglementation

L’ACTIVITÉ TABAC : VENTE ET REVENTE

Le tabac manufacturé n'est pas un produit tout à fait comme les autres. Fortement taxé, sa vente reste très encadrée par la législation.

La vente
Les buralistes sont soumis à des règles identiques. Prix de vente, sources d’approvisionnement et conditions de revente.

Comment sont fixés les prix ?
Les fabricants et les fournisseurs agréés déterminent librement le prix de chaque produit. Il s’applique après homologation par arrêté ministériel. Le prix de détail des cigarettes ne peut être homologué s’il est inférieur à un prix minimum. Un arrêté ministériel est nécessaire pour homologuer le prix d’un nouveau produit, mais aussi lorsqu’un fabricant décide de modifier celui d’un produit existant. Dès publication de l’arrêté indiquant la modification des prix de vente au détail, les fournisseurs agréés doivent directement communiquer au buraliste, en temps utile, les nouveaux prix.

Qui décide de la fiscalité ?
Le gouvernement et le législateur. Au travers du « Contrat d’avenir des buralistes » signé avec l’État, la Confédération des débitants de tabac de France a obtenu le gel de la fiscalité sur le tabac jusqu’en 2007. Ce moratoire est entré en application après la hausse des prix du 5 janvier 2004. Depuis cette date, toute augmentation des prix ne peut être justifiée par une hausse de la fiscalité.








Les avertissements sanitaires et la protection des mineurs

- Des fumeurs avertis
Chaque paquet de cigarettes doit comporter la composition intégrale du produit et la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone. De plus, toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac, ainsi que le papier à rouler, portent désormais un message général et un message spécifique à caractère sanitaire.

Des mineurs protégés
Depuis le mois d’août 2003, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans sous peine d’une amende de 150 euros.
- vous devez apposer une affichette (30x40 cm) ou un autocollant (15x15 cm) dans votre établissement, et ce de manière visible du public. Ces documents sont distribués par Altadis Distribution. Les revendeurs sont soumis à la même obligation.
- pour vérifier l’âge d’un client, vous pouvez exiger une pièce d’identité ou tout autre document officiel qui comporte une photographie (exemple : carte d'étudiant, permis de conduire, passeport...)

Le cas de la revente
La revente est réglementée par des textes établis en concertation avec la profession.
- Quel établissement peut faire de la revente ?
1. un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou un restaurant titulaire d’une « licence restaurant »,
2. une station-service implantée sur le réseau autoroutier, les liaisons qui assurent la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain ou toute station-service pour les départements de Corse,
3. Un établissement militaire, pénitentiaire ou qui accueille une population dont la liberté d’aller et venir est restreinte, à l’exclusion des établissements de santé, et notamment de ceux qui sont habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte.

Auprès de qui s’approvisionner ?
Le revendeur a l’obligation de s’approvisionner en tabacs manufacturés auprès du débit de tabac « ordinaire et permanent » le plus proche de son établissement, dénommé « débit de rattachement ».
Il peut cependant s’approvisionner auprès du débit de son choix dans deux situations :
- pour l’approvisionnement en cigares,
- pour tous les tabacs manufacturés, si le revendeur est situé sur le domaine public concédé du secteur des transports qui comprend le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime.

Qu’est-ce que le « carnet de revente » ?
Il s’agit d’un carnet que le gérant du débit de rattachement doit acheter et remettre au revendeur. Lors de chaque approvisionnement, le revendeur est tenu de présenter ce carnet au buraliste, qui y note l’approvisionnement effectué. Pour les cigares, la possibilité de s’approvisionner auprès du débit de tabac de son choix impose au revendeur de détenir un deuxième carnet de revente, spécifique à ces produits.

Quand intervient le paiement ?
Le revendeur doit payer le débitant lors de chaque approvisionnement.

Qui se charge du transport ?
Le revendeur. Il transporte les tabacs sous sa seule responsabilité et sous couvert du carnet de revente, entre le débit de tabac de rattachement et son établissement.



Quelle quantité de tabacs le revendeur peut-il conserver ?
Il ne peut détenir plus de 50 kilogrammes de tabacs manufacturés, en stock ou à bord de moyens de transport.

Comment déclarer la revente?
Elle doit être déclarée aux Douanes par le revendeur, ainsi que par le gérant du « débit de rattachement ». Ces déclarations peuvent être établies :
- par courrier : sur papier à en-tête ou sur un formulaire inséré au carnet de revente, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
- par voie informatique : envoi d’un courrier électronique (e-mail) à l’administration, avec demande de confirmation de lecture.


Publicité sur les lieux de vente
Des règles strictes et précises encadrent la publicité en faveur des produits du tabac. Un arrêté* l’autorise dans les débits, à deux conditions : qu’elle soit disposée à l’intérieur du point de vente ou de l’espace réservé à la vente du tabac, et qu’elle ne soit pas visible de l’extérieur.
Les affichettes peuvent être placées :
- au-dessus du linéaire tabac,
- sur le comptoir de vente tabac,
- sur la porte, à condition qu’elles soient visibles uniquement de l’intérieur,
- par accrochage mural ou au plafond.
Attention à compter du 14 avril 2006, les affichettes doivent comporter un message sanitaire : faites vous aider pour arrêter de fumer. Téléphonez au 0825 309 310 (0,15 euros par minute). Cette mention doit couvrir 25% du message publicitaire.


*31 décembre 1992



L'APPROVISIONNEMENT
Les buralistes s’approvisionnent en tabac auprès de fournisseurs agréés. La plupart d’entre eux ont confié le soin de distribuer leurs produits aux débitants à Altadis Distribution. Cette société est donc votre fournisseur principal.

Commandes et livraisons
Les fournisseurs sont tenus de livrer aux buralistes les produits commandés, que son commerce se niche en pleine montagne ou au cœur d’une grande cité. La commande et la livraison s’effectuent tous les 7, 14 ou 28 jours, en fonction de la localisation et de l’importance de votre débit. Altadis en définit les dates chaque année, par un calendrier mobile.

Les ajustements de commande
Les débitants qui bénéficient du crédit à la livraison (voir encadré « Bénéficier d’un crédit ») peuvent recevoir un approvisionnement complémentaire une fois par cycle (de 7, 14 ou 28 jours), en centre de réapprovisionnement ou par une livraison à domicile. Le montant de cette commande est plafonné à 25 % de la commande moyenne cadencée de l’année précédente. Il est encaissé lors du paiement de la dernière livraison cadencée qu’elle vient ajuster. À noter que ces ajustements de commande entrent dans le calcul du crédit de stock.


Le dépannage
En dehors des livraisons cadencées et des ajustements de commande, tous les débitants peuvent se réapprovisionner par le système des dépannages. Ils se paient comptant, à réception de marchandises, et n'entrent pas en compte dans le calcul du crédit de stock. Le dépannage s’effectue auprès des centres de réapprovisionnement ou par livraisons à domicile. Les quantités commandées ne peuvent être inférieures à un carton de cigarettes, soit 25 groupements.



La livraison à domicile
Tous les débitants de tabac peuvent obtenir qu’Altadis Distribution les livre à domicile pour des dépannages et ajustements de commande. Chaque buraliste bénéficie d’un crédit de 12 livraisons à domicile par an, franco de port. Les livraisons supplémentaires font l’objet d’une facturation des frais de transport. L’encaissement de la livraison à domicile d’un ajustement de commande a lieu lors du paiement de la dernière livraison cadencée qu’elle vient ajuster.
Pour une commande passée avant huit heures du matin, la livraison à domicile de la marchandise s’effectue le surlendemain (délai de 48 heures). Attention : seuls les jours ouvrés, du lundi au vendredi, sont pris en compte. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de livraison peut atteindre 3 jours ouvrés après la commande.


La reprise des produits
« Les fournisseurs gardent la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu’à leur vente au détail ». Cet article* du Code général des impôts signifie que les produits « tabac » sont en consignation chez les buralistes. C’est pourquoi le fournisseur doit reprendre vos produits « périmés », ou votre stock restant si vous cessez votre activité. Ils sont remboursés à hauteur de 92 % de leur prix de vente au public. Les négociations menées dans le cadre du Protocole d’accord sur la distribution ont permis d’assouplir les modalités de reprise des produits.
- Si le buraliste constate un défaut sur certains produits au moment de la livraison.
Il doit en avertir la Direction régionale de distribution (DRD) d’Altadis dont il dépend, par tous moyens et dans un délai de 48 heures. Celle-ci lui adresse alors un dossier à remplir. Le buraliste le remet au livreur, accompagné des produits défectueux, lors de la prochaine livraison. Ces produits sont réglés lors de la livraison suivante, puis remboursés pour 92 % du prix de vente public lors de la livraison qui suit celle au cours de laquelle les produits défectueux ont été payés. Le solde dû est ensuite versé au buraliste par le biais des régularisations trimestrielles auxquelles procède la Direction générale des Douanes.
- Des produits de votre stock sont détruits de façon accidentelle (dégât des eaux, incendie…).
La procédure reste la même. Cependant, seul le montant des taxes vous sera remboursé. La valeur hors taxes de ces produits reste à votre charge. (vérifiez ce que prévoit votre contrat d'assurance).
- Des consommateurs vous signalent un défaut de conformité.
Les produits en cause sont remboursés aux buralistes selon les mêmes conditions et modalités que pour les produits défectueux.
- Le buraliste a en stock des produits qu'il ne parvient pas à vendre ?
Les conditions de reprise et de remboursement sont identiques pour les produits marchands qui n’ont pas fait l’objet d’une commande pendant une période continue de 6 mois.

(* article 570-2°)






La qualité de la distribution

Les conditions de distribution du tabac par Altadis ont fait l’objet d’un Protocole d’accord national sur la qualité de distribution conclu entre la Confédération et Altadis Distribution le 12 octobre 2001. Il est applicable depuis janvier 2002, sur tout le territoire, par l’ensemble des Directions régionales de distribution (DRD) d’Altadis.
Les principaux points issus du Protocole concernent :
- le crédit de stock, porté à 60 % de la valeur moyenne des livraisons reçues à crédit au cours de l’année précédente, et à 100 % pour les livraisons de cigares « Premium »
- la mise en place du système des ajustements de commande,
- la possibilité de recevoir 12 dépannages à domicile par an, franco de port
- un délai de livraison de 48 heures (maxi 72 heures) pour les dépannages à domicile,
- une accélération de la procédure de reprise des produits non-marchands.
Un Comité de suivi paritaire, composé d’élus de la profession et de représentants d’Altadis Distribution, fait périodiquement le point sur les modalités d’application de ce protocole et sur les améliorations à y apporter.


La rémunération

Pour rémunérer son activité tabac, le buraliste bénéficie de plusieurs remises : une remise brute, soumise à prélèvements, une remise additionnelle (qui a été négociée récemment) et sous certaines conditions liées à une diminution du chiffre d'affaires, une remise compensatoire.

La remise brute
Elle est accordée par les fournisseurs de tabacs. Un arrêté ministériel fixe son taux : 8% du montant des livraisons de tabac du buraliste.

Les 2 retenues à la source
Elles sont calculées à partir de la remise brute.

- la redevance
Il s’agit d’un prélèvement obligatoire. Son montant correspond à un pourcentage de la remise brute. Il dépend donc du chiffre d’affaires tabac du buraliste et de la situation de votre débit.
La redevance correspond à un prélèvement de 23 % sur le montant de la remise brute. Depuis le 1er janvier 2003, et suite aux négociations menées par la Confédération, les 152500 premiers euros de chiffre d’affaires sont totalement exonérés de redevance.
En cas d’adjudication, si la redevance prélevée selon les règles décrites ci-dessus s’avère, en fin d’année, inférieure au montant de la mise à prix ou de la soumission, la différence est due par le débitant.

- la cotisation au RAVGDT
Elle s’élève à 2 % de la remise brute annuelle. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la rubrique sur le Régime d’allocation viagère des gérants de débit de tabac (RAVGDT).


Les rémunérations complémentaires

- la remise additionnelle
Elle complète la rémunération depuis le 1er octobre 2003. Cette remise est de :
- 2 % sur les 152 500 premiers euros de livraison tabac, en année pleine,
- 0,7 % sur les livraisons tabac comprises entre 152 501 et 300 000 euros, en année pleine.
En pratique, le buraliste perçoit 8 % de remise nette sur ses 152 500 premiers euros de C.A. tabac, puis 6,7 % nets sur son C.A. compris entre 152 501 et 300 000 euros (soit 147 499 euros), puis 6% nets sur la part supérieure à 300 000 euros de C.A.

- la remise compensatoire
Le buraliste peut en bénéficier depuis 2003 si sa remise nette tabac a baissé d’au moins 5 % par rapport à l’année de référence, 2002. Non plafonnée, cette remise compensatoire est durable et cumulable avec la remise additionnelle. Son montant varie selon l’importance de sa diminution :
- 50 % de la perte de remise nette en cas de baisse de 5% à 10%,
- 70 % pour une baisse de plus de 10 % et jusqu’à 25 %,
- 80 % si la baisse est supérieure à 25 %.
Les buralistes des zones frontalières connaissent parfois des pertes plus importantes. Des mesures spécifiques ont donc été négociées pour eux. Le montant de la remise compensatoire est porté à 90% de la perte de remises directes sur facture pour ceux qui ont enregistré des diminutions supérieures à 25 %.