Réglementation - Le contrat de gérance

LE CONTRAT DE GÉRANCE

Les ventes du débitant de tabac sont encadrées par le contrat de gérance signé avec l'administration des Douanes. Ainsi, ce contrat fixe une bonne partie des modalités d'activité du buraliste : du volume du stock de tabac à la durée de ses vacances. Pacte officiel, il engage les buralistes vis-à-vis de l'administration des Douanes et droits indirects pour une durée de trois ans. Il est renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.


Obligations du buraliste
Tout contrat scelle l'engagement de deux partenaires. Il fixe leurs droits et devoirs respectifs. La signature d'un contrat de gérance avec les Douanes engage à respecter certaines obligations. Il oblige notamment les buralistes à :
- détenir un stock minimum correspondant à trois jours de ventes moyennes,
- ne pas vendre de tabac en quantité supérieure à 1 kg sauf documentation d'accompagnement remis par les douanes,
- ne pas faire de remises, ni accepter des gratifications, récompenses ou présents dans le cadre de la commercialisation ou de la revente des tabacs manufacturés,
- procéder obligatoirement à la vente de tabac lorsque le commerce annexé est ouvert,
- satisfaire à toutes les charges d'emploi,
- ne vendre du tabac qu'aux clients présents dans l'enceinte du débit. De ce fait, il est impossible au buraliste d'installer un distributeur automatique de cigarettes, de vendre du tabac par correspondance ou par Internet,
- ne pas modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés,
- présenter des garanties d'honorabilité, appréciées au vu du bulletin n°2 du casier judiciaire et ne pas faire l'objet de sanctions douanières ou fiscales,
- respecter la règle de non-cumul d'emplois, de rémunération et de retraite,
- ne pas gérer un autre débit de tabac, ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ni associé dans une SNC propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac
- avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac.

Résiliation du contrat
La résiliation peut intervenir si le buraliste ne respecte pas l'ensemble de ces obligations. La résiliation peut se doubler d'une sanction disciplinaire, qu'il soit directement responsable du non-respect de ces obligations, ou que la faute ait été commise par quelqu'un d'autre (suppléant, salarié). Enfin, le buraliste encourt le même risque (sanction disciplinaire) en cas de manquements à la législation fiscale ou pénale, par exemple pour la mise en place de machines à sous.

Missions de service public et charges d'emploi
Le contrat de gérance impose au buraliste de tenir les registres que l'administration lui confie. Il oblige aussi le buraliste à remplir toute mission de service public que peut lui confier l' État ou une collectivité locale (comme la commune où le débit est installé), à satisfaire à toutes les charges d'emploi que l'administration lui impose dans un intérêt public, à vendre ou distribuer tout document de l' État, comme les valeurs fiscales.


- les timbres fiscaux
Les buralistes ont droit à une remise de 5% sur la vente des timbres fiscaux. Ils bénéficient d'un approvisionnement de base gratuit, d'un montant maximum de 8000 euros. C'est le buraliste qui en fixe la composition, en accord avec le comptable des impôts.

- les timbres postaux
La remise sur leur vente, fixée par arrêté ministériel, est de 3 %.
Le prix de vente est unique et obligatoire.


Horaires et fermetures

- Horaires d'ouverture
C'est le buraliste qui fixe ses horaires d'ouverture sachant que l'image du buraliste nécessite d'avoir un commerce avec une grand amplitude horaire. Le débit de tabac peut même être ouvert à un moment de la journée où le commerce annexé est fermé. (Les horaires sont mentionnés dans le contrat de gérance).

- Fermeture hebdomadaire
Là encore, c'est le buraliste qui décide de sa fermeture hebdomadaire en fonction des besoins de sa clientèle. La pause hebdomadaire est facultative et limitée à deux jours par semaine, consécutifs ou non. Cependant, lorsque le débit est fermé, le buraliste doit apposer sur la devanture de son magasin une affiche qui indique l'adresse d'au moins un buraliste ouvert, parmi les plus proches

- Jours fériés
Le buraliste peut fermer son magasin s'il le souhaite.

Fermeture annuelle
Le buraliste a droit à six semaines de congés, non consécutives, par an. Pour choisir les dates de ces congés, le buraliste doit tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac implantés sur son secteur. Pendant ses congés, il a l'obligation d'apposer une affiche sur la devanture de son magasin indiquant l'adresse d'un débit ouvert, parmi les plus proches.





Quelle forme juridique pour l'exploitation ?
Les dispositions réglementaires qui régissent la profession le disent : un buraliste est une " personne physique ". Le fonds de commerce annexé peut être exploité sous deux formes juridiques : l'exploitation individuelle, ou la société en nom collectif (SNC). Dans ce dernier cas, tous les associés doivent être des personnes physiques. L'associé désigné pour exploiter le débit de tabac ordinaire doit être associé majoritaire, et en être nommé gérant. La SNC, créée par au moins deux associés, regroupe uniquement des commerçants. Chacun est indéfiniment solidaire et responsable à titre personnel des dettes de la société. Tous relèvent du régime des commerçants individuels, ce qui implique leur inscription aux caisses d'assurances sociales (vieillesse, maladie et maternité, allocations familiales) des employeurs et travailleurs indépendants. Les associés doivent se réunir pour approuver les comptes de la SNC et si l'un des associés demande qu'une réunion ait lieu.




Suppléances et remplacements
Pendant les congés annuels, comme en cas d'absence ponctuelle (absence exceptionnelle d'une journée maximum, activité syndicale), le débitant peut confier la tenue de son débit à un suppléant ou à un salarié. Toutefois, il conserve la responsabilité totale de l'ensemble de l'activité pendant ce remplacement.


- le suppléant
Sa nomination est facultative. Pour les débits dont le fonds annexé est géré en exploitation individuelle, il peut s'agir du conjoint, ou de la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore du concubin reconnu en cette qualité. Si c'est une SNC qui le gère, le suppléant peut être l'un des associés de la société. Dans tous les cas, un suppléant ne peut pas accomplir des actes de gestion à la place du buraliste.
- le salarié
Il doit être en situation régulière au regard du droit du travail. En revanche, rien ne vous oblige à choisir l'un de vos salariés habituels. Le Code du travail* donne en effet la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminé (CDD) pour remplacer le chef d'une entreprise commerciale.

* ordonnance du 24 juin 2004