Réglementation

LA VENTE DE TABAC, UN MONOPOLE D'ÉTAT

Ce que disent les textes officiels
Dans son article 565-2, le code des impôts stipule que " la vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'État ". L'article 568 précise que " le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés est confié à l'administration, qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances, des titulaires du statut d'acheteur revendeur mentionné au troisième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus ".
Autrement dit, la vente au détail de tabac relève d'un monopole détenu par l'État. C'est pour son compte que les buralistes vendent le tabac et ces ventes sont encadrées par un contrat appelé contrat de gérance.



Pour gérer son monopole, l'État a délégué l'une de ses administrations : les Douanes. C'est l'administration de tutelle des buralistes. Les douanes interviennent à tous les niveaux pour les tabacs manufacturés : délivrance d'un numéro d'identification aux fabricants et fournisseurs, mais aussi contrôle de leurs activités de production et de commercialisation, implantation et fermeture des débits, conditions d'accès et d'exercice de la profession, conditions d'exercice de la revente par les revendeurs… C'est aussi avec les douanes que les buralistes signent leur contrat de gérance. Ce dernier comporte des droits, mais aussi des obligations. De par leur rôle de tutelle, les Douanes ont la possibilité de sanctionner, par exemple sous forme d'amende, un débitant qui ne les respecterait pas.


Trois catégories de débits
Les débits de tabac se divisent en trois catégories différentes selon leur lieu d'implantation et leur amplitude d'ouverture dans l'année :

- Débits spéciaux :
Ils sont implantés sur le domaine public concédé du secteur des transports : réseau ferré, réseau aéroportuaire, aires de repos du réseau autoroutier, réseau portuaire fluvial et maritime. Ils peuvent aussi être localisés sur le domaine public autre que celui des transports, concédé ou géré en régie, ainsi que dans des enceintes non librement accessibles au public.

- Débits temporaires :
Leur destination exclusive est la vente au détail des tabacs manufacturés à l'occasion de toute manifestation publique se tenant dans une enceinte non librement accessible au public… à deux exceptions près : impossible d'ouvrir un débit de tabac temporaire dans les manifestations à caractère culturel ou sportif !


- Débits ordinaires :
Ils peuvent être permanents ou saisonniers. Un débit ordinaire permanent a pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans tous les lieux autres que ceux réservés aux débits de tabac spéciaux ou temporaires. Pour ce qui est du débit de tabac saisonnier, sa fonction est de vendre au détail des tabacs manufacturés pendant les périodes de forte affluence touristique, dans des lieux comme les stations balnéaires ou les stations de ski.







Formation obligatoire pour les débitants débutants

On ne s'improvise pas buraliste du jour au lendemain. Tout candidat au métier, qu'il soit gérant ou suppléant, doit suivre une formation obligatoire pour obtenir l'agrément des douanes. Cette formation est dispensée par un organisme agréé de formation professionnelle, dédié aux buralistes : le Centre national de formation des débitants de tabac (CNFDT). Depuis 1994, il a déjà formé 34 500 nouveaux buralistes. Ses 8 formateurs permanents facilitent l'entrée dans la profession grâce au module " Nouveau débitant de tabac ". Au programme : l'essentiel de la réglementation, le statut du commerçant, les règles comptables, le marché du tabac, les produits, les processus d'approvisionnement et la prise de commande.


La formation continue

Une fois passé le stade du lancement, comment développer au mieux votre commerce ? Le Centre national de formation des débitants de tabac (CNFDT) propose aux buralistes en exercice un large éventail de modules de formation continue. Ils vous permettront de réactualiser, perfectionner ou diversifier vos connaissances dans bien des domaines incontournables du métier : gestion, activité commerciale, juridique, informatique... N'hésitez pas à les suivre. Comme tous professionnels, vous avez droit à une formation continue ! Sachez que le CNFDT dispense aussi des enseignements spécifiques aux présidents des chambres syndicales départementales et à leur bureau. Son objectif ? Qu'ils continuent à assurer avec la même efficacité la défense et la promotion de la profession.