Depuis le 22 juillet 2009, date de publication de la loi Hôpitaux et patients (dite Loi Bachelot), il est interdit de vendre du tabac à des mineurs de moins de 18 ans.

L'arrêté fixant les modèles d'affichettes a été publié au Journal Officiel du 28 mai 2010.

La Confédération des buralistes vous recommande d'apposer l'affichette officielle (disponible au téléchargement ci-dessous).
Cela vous permettra, à minima, de disposer d'un support d'explication à la clientèle.

> Téléchargez l'un des deux modèles d'affichette officielle ci-dessous.

Pour toute question complémentaire, vous pouvez vous contacter le service juridique de la Confédération par mail : service.juridique@buralistes.fr ou au 01.53.21.10.00.